Selon les résultats définitifs publiés par le STATEC dans son communiqué du 6 octobre 2021, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élevait à 2.7% pour le mois de septembre 2021, déclenchant ainsi une nouvelle indexation.
Par conséquent, la nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires est passée de 834.76 points à 855.62 points au 1st octobre 2021, entraînant ainsi, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.
Ainsi, à compter du 1st octobre 2021, le nouveau salaire social minimum (SSM) mensuel est revalorisé au montant[1] de (indice 855.62) :
- 2.256,95.- EUR brut pour un salarié non qualifié (18 ans accomplis),
- 1.805,56.- EUR de 17 à 18 ans,
- 1.692,72.- EUR de 15 à 17 ans,
- 2.708,35.- EUR brut pour un salarié qualifié.
In addition, the salary index as of 1st octobre 2021 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous :
|
Starting from 1st octobre 2021 (montants gross, indices 855.62) : |
|
|
SSM mensuel (art. L. 222-9 and L. 223-1 of the Labour Code)
|
2.256,95.- EUR (non-qualified employee) 2.708,35.- EUR (qualified employee) |
(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)
|
Automatically exempt from tax up to
26.423,16- EUR (unchanged)
(12 x le SSM applicable au 1st January of the tax year)
|
|
Starting minimum monthly wage required to apply a trial period of 7 to 12 months (art. L.121-5 (2) of the Labour Code)
|
4.586,12.- EUR |
|
Minimum gross annual salary required at the end of the contract to apply a non-competition clause après la fin du contrat (art. L.121-8 (2) of the Labour Code)
|
+ de 58.328,21.- EUR |
[1] The above amounts are provided for information purposes and are subject to official confirmation.
