{"id":40591,"date":"2021-10-18T14:57:19","date_gmt":"2021-10-18T12:57:19","guid":{"rendered":"http:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/?p=40591"},"modified":"2022-09-13T11:43:41","modified_gmt":"2022-09-13T09:43:41","slug":"projet-de-loi-sur-le-droit-a-la-deconnexion-quels-impacts-pour-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/en\/projet-de-loi-sur-le-droit-a-la-deconnexion-quels-impacts-pour-lemployeur\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion : quels impacts pour l\u2019employeur ?"},"content":{"rendered":"
\n \n

AGEFI, octobre 2021<\/p>\n

\n
Par:<\/dt>\n
Ariane Claverie<\/a>,\u00a0Doroth\u00e9e David<\/a><\/dd>\n<\/dl>\n

Le 28 septembre 2021, le Projet de loi n\u00b0 7890 portant modification du Code du travail en vue d\u2019introduire un dispositif relatif au droit \u00e0 la d\u00e9connexion (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Projet de loi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019instauration du principe de la d\u00e9connexion dans le droit du travail luxembourgeois avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Gouvernement au sein du programme de coalition pour la p\u00e9riode de 2018 \u00e0 2023. \u00c9tait \u00e9galement annonc\u00e9e la r\u00e9vision de l\u2019accord interprofessionnel sur le t\u00e9l\u00e9travail, concr\u00e9tis\u00e9e par la Convention relative au r\u00e9gime juridique du t\u00e9l\u00e9travail du 20 octobre 2020.<\/p>\n

En effet, la question de l\u00e9gif\u00e9rer sur un droit \u00e0 la d\u00e9connexion d\u00e9passe le seul cadre du t\u00e9l\u00e9travail. Elle s\u2019est impos\u00e9e dans notre soci\u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la digitalisation et la g\u00e9n\u00e9ralisation d\u2019outils et de solutions informatiques permettant une connexion et une \u00ab\u00a0joignabilit\u00e9\u00a0\u00bb quasi permanente.<\/p>\n

I. Rapide tour d\u2019horizon sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/strong><\/p>\n

Si de nombreux avantages peuvent d\u00e9couler d\u2019une bonne utilisation des outils num\u00e9riques dans la sph\u00e8re professionnelle, tels qu\u2019une plus grande flexibilit\u00e9, une plus grande autonomie, une r\u00e9duction des temps de trajets ou encore un meilleur \u00e9quilibre vie professionnelle-vie priv\u00e9, les risques et effets n\u00e9fastes d\u2019une non-d\u00e9connexion sont \u00e9galement identifi\u00e9s aujourd\u2019hui, notamment en termes d\u2019intensification du travail, d\u2019allongement du temps de travail, de sant\u00e9 physique et mentale, ou encore de s\u00e9curit\u00e9 et de bien-\u00eatre.<\/p>\n

Pour autant, le droit \u00e0 la d\u00e9connexion n\u2019est pas (encore\u00a0?) explicitement r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 ce jour dans le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les partenaires sociaux europ\u00e9ens ont sign\u00e9 un accord-cadre sur la num\u00e9risation en juin 2020 qui ne pr\u00e9voit pas de droits ou d\u2019obligations en la mati\u00e8re, mais propose un \u00ab\u00a0processus de partenariat entre les employeurs et les travailleurs<\/em>\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0optimiser les avantages et relever les d\u00e9fis de la num\u00e9risation dans le monde du travail\u00a0<\/em>\u00bb[1]<\/a>.<\/p>\n

Le Parlement europ\u00e9en, quant \u00e0 lui, s\u2019est majoritairement prononc\u00e9 en faveur du droit \u00e0 la d\u00e9connexion par le vote d\u2019une r\u00e9solution[2]<\/a>\u00a0le 21 janvier 2021, dans laquelle il invite la Commission \u00e0 pr\u00e9parer une directive europ\u00e9enne sur le sujet. Le Parlement rappelle que \u00ab\u00a0selon la l\u00e9gislation actuelle et la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, les travailleurs ne sont pas tenus d\u2019\u00eatre constamment et sans interruption \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et qu\u2019il existe une diff\u00e9rence entre le temps de travail, o\u00f9 un travailleur doit \u00eatre \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, et le temps libre, o\u00f9 un travailleur n\u2019est pas tenu de rester \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, et que le temps de garde repr\u00e9sente du temps de travail<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A l\u2019heure actuelle, si certains pays comme la France ou la Belgique ont d\u00e9j\u00e0 choisi de l\u00e9gif\u00e9rer sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, d\u2019autres pays privil\u00e9gient les initiatives d\u2019entreprises (c\u2019est le cas de l\u2019Allemagne) ou consid\u00e8rent encore que le cadre l\u00e9gislatif existant en mati\u00e8re de temps de travail se suffit \u00e0 lui-m\u00eame (c\u2019est le cas de la Suisse)[3]<\/a>.<\/p>\n

Au Luxembourg, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 dans un premier temps que le recours \u00e0 la loi \u00e9tait sans int\u00e9r\u00eat en la mati\u00e8re et qu\u2019un accord avec les partenaires sociaux \u00e9tait \u00e0 privil\u00e9gier[4]<\/a>,\u00a0 c\u2019est finalement bien une loi qui viendra encadrer le droit \u00e0 la d\u00e9connexion dans les entreprises.<\/p>\n

Mais que pr\u00e9voit concr\u00e8tement le Projet de loi qui vient d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9\u00a0?<\/p>\n

II. Encadrement l\u00e9gal du droit \u00e0 la d\u00e9connexion en entreprise<\/strong><\/p>\n

Le Projet de loi s\u2019inspire tr\u00e8s largement de l\u2019avis du Conseil Economique et Social[5]<\/a>\u00a0sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion. Il entend ainsi compl\u00e9ter le Code du travail, en introduisant notamment une nouvelle section 8 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/em>\u00a0\u00bb dans le chapitre consacr\u00e9 aux obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de protection, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 des salari\u00e9s[6]<\/a>.<\/p>\n

Les nouvelles mesures envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019heure actuelle sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Obligation\u00a0de d\u00e9finir un r\u00e9gime sp\u00e9cifique assurant le respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/strong>: le Projet de loi pr\u00e9voit que dans les entreprises dans lesquelles les salari\u00e9s utilisent des outils num\u00e9riques \u00e0 des fins professionnelles, un r\u00e9gime assurant le respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion en dehors du temps de travail devra \u00eatre d\u00e9fini, au niveau de l\u2019entreprise ou du secteur concern\u00e9.<\/p>\n

Contenu du r\u00e9gime sp\u00e9cifique<\/strong>\u00a0: ce r\u00e9gime devra \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation particuli\u00e8re, aux sp\u00e9cificit\u00e9s et aux probl\u00e9matiques de l\u2019entreprise ou du secteur en question. Il devra porter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur\u00a0:<\/p>\n