{"id":40626,"date":"2021-09-20T15:15:17","date_gmt":"2021-09-20T13:15:17","guid":{"rendered":"http:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/?p=40626"},"modified":"2022-09-13T11:44:25","modified_gmt":"2022-09-13T09:44:25","slug":"exercice-legitime-du-pouvoir-hierarchique-vs-harcelement-moral-ou-en-est-on","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/en\/exercice-legitime-du-pouvoir-hierarchique-vs-harcelement-moral-ou-en-est-on\/","title":{"rendered":"Exercice l\u00e9gitime du pouvoir hi\u00e9rarchique vs harc\u00e8lement moral : o\u00f9 en est-on?"},"content":{"rendered":"
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Dans quelle mesure les agissements d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique envers son subordonn\u00e9 pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s de harc\u00e8lement moral? Comment distinguer le pouvoir de direction, de contr\u00f4le et de sanction conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de faits constitutifs de harc\u00e8lement moral\u00a0pouvant justifier son licenciement? Un arr\u00eat du 4 mars 2021 rappelle les principes en la mati\u00e8re[1]<\/a>.<\/em><\/strong><\/p>\n

1. Rappel succinct des r\u00e8gles encadrant le harc\u00e8lement moral sur le lieu de travail<\/u><\/strong><\/p>\n

La Convention du 25 juin 2009 relative au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail, d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale par R\u00e8glement grand-ducal du 15 d\u00e9cembre 2009, constitue \u00e0 ce jour au Luxembourg le seul cadre juridique de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur pour les employeurs en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

L\u2019article 2 de la Convention susmentionn\u00e9e dispose que le harc\u00e8lement moral est constitu\u00e9 \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet soit de porter atteinte \u00e0 ses droit ou \u00e0 sa dignit\u00e9, soit d\u2019alt\u00e9rer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique<\/em>\u00a0\u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement moral peut \u00eatre horizontal (entre coll\u00e8gues) ou vertical (entre un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et un subordonn\u00e9).<\/p>\n

Suivant la jurisprudence, le harc\u00e8lement moral dans une entreprise peut constituer un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux de sanction, notamment de licenciement, d\u00e8s lors qu\u2019il consiste en une conduite fautive r\u00e9p\u00e9t\u00e9e (un seul fait ne suffisant pas) dont le caract\u00e8re vexatoire, humiliant ou attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 perturbe l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail de la personne qui en est la victime[3]<\/a>.<\/p>\n

Les tribunaux pr\u00e9cisent, en accord avec les prescriptions de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, que l\u2019employeur doit prendre des mesures pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s contre le harc\u00e8lement moral au travail. Inform\u00e9 d\u2019actes de harc\u00e8lement ou de toute situation conflictuelle entre salari\u00e9s dans l\u2019entreprise, il doit intervenir concr\u00e8tement en g\u00e9rant les attitudes ou les actes conflictuels. Parmi les obligations de l\u2019employeur figurent, entre autres, l\u2019obligation d\u2019entendre la victime pr\u00e9sum\u00e9e et celle de mener une enqu\u00eate interne[4]<\/a>.<\/p>\n

Quant au salari\u00e9 se sentant victime de harc\u00e8lement moral, la jurisprudence pr\u00e9cise qu\u2019il appartient \u00e0 ce dernier de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019alerte mise en place dans l\u2019entreprise, l\u2019existence d\u2019une telle proc\u00e9dure \u00e9tant pr\u00e9vue par la Convention de 2009 pr\u00e9cit\u00e9e[5]<\/a>.<\/p>\n

Si un salari\u00e9 s\u2019estimant victime de harc\u00e8lement moral porte l\u2019affaire devant le tribunal du travail, il lui appartiendra toutefois de prouver la r\u00e9alit\u00e9 du harc\u00e8lement moral qu\u2019il all\u00e8gue[6]<\/a>.<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019employeur a l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat de travail[7]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire notamment d\u2019assurer \u00e0 ses salari\u00e9s des conditions de travail normales, en prenant toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser toute forme de harc\u00e8lement, \u00e9tant le seul d\u00e9tenteur du pouvoir de direction et d\u2019organisation de son entreprise[8]<\/a>.<\/p>\n

Dans ce cadre, l\u2019employeur a notamment l\u2019obligation d\u2019examiner les plaintes et de les traiter dans un d\u00e9lai raisonnable en entendant chaque partie, de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate interne et de rassembler toutes les informations n\u00e9cessaires pour mettre fin au conflit, respectivement, prot\u00e9ger la victime[9]<\/a>.<\/p>\n

S\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il y a eu harc\u00e8lement moral, des mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises, qui peuvent aller jusqu\u2019au licenciement de l\u2019auteur du harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Ainsi, un licenciement pour harc\u00e8lement moral doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate et reposer sur des agissement r\u00e9els, autrement dit prouv\u00e9s[10]<\/a>.<\/p>\n

2. Pas de harc\u00e8lement moral sans preuve<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire en cause, une salari\u00e9e engag\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0Head of Compliance<\/em>\u00a0\u00bb (impliquant une fonction de supervision et de contr\u00f4le) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis apr\u00e8s deux ann\u00e9es de service.<\/p>\n

Les motifs ayant conduit au licenciement de cette salari\u00e9e ?\u00a0: un style de management\u00a0susceptible\u00a0<\/strong>de l\u2019exposer \u00e0 une plainte pour harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Le Tribunal du travail saisi par la salari\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9, et a d\u00e9bout\u00e9 cette derni\u00e8re de ses demandes indemnitaires.<\/p>\n

La salari\u00e9e a interjet\u00e9 appel en faisant valoir que les motifs de son licenciement ne seraient ni r\u00e9els ni s\u00e9rieux, notamment\u00a0:<\/p>\n