{"id":40684,"date":"2021-07-21T13:40:32","date_gmt":"2021-07-21T11:40:32","guid":{"rendered":"http:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/?p=40684"},"modified":"2022-09-13T11:45:09","modified_gmt":"2022-09-13T09:45:09","slug":"point-sur-les-regles-relatives-au-contrat-a-duree-determinee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/en\/point-sur-les-regles-relatives-au-contrat-a-duree-determinee\/","title":{"rendered":"Point sur les r\u00e8gles relatives au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e"},"content":{"rendered":"
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De nombreuses entreprises ont r\u00e9guli\u00e8rement recours aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD<\/em>). Par opposition au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI<\/em>), un CDD ne peut \u00eatre conclu que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise[1]<\/sup><\/a>, sous peine d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9 en CDI[2]<\/a>.<\/strong><\/p>\n

La Cour d\u2019appel[3]<\/sup><\/a>\u00a0a r\u00e9cemment rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant le CDD et s\u2019est plus particuli\u00e8rement prononc\u00e9e sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la requalification du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en fournissant notamment une pr\u00e9cision importante quant aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 demander une telle requalification.<\/strong><\/p>\n

Dans cette affaire, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de\u00a0comptable,<\/em><\/strong>\u00a0par CDD du 13 juillet 2017, prenant effet du 17 juillet 2017 au 17 juillet 2018. Par courrier en date du 10 mars 2018, l\u2019employeur a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail de la salari\u00e9e, en suivant les r\u00e8gles applicables aux CDI. L\u2019employeur consid\u00e9rait en effet que le CDD \u00e9tait \u00e0 requalifier en CDI, car la mission de la salari\u00e9e, telle qu\u2019indiqu\u00e9e au contrat de travail, n\u2019\u00e9tait pas par essence temporaire.<\/p>\n

L\u2019employeur \u00e9tait-il en droit de requalifier le CDD en CDI\u00a0? La question \u00e9tait importante, car s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un CDI, la r\u00e9siliation \u00e9tait en principe valable, alors que s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un CDD, elle \u00e9tait abusive.<\/p>\n

Cet arr\u00eat est l\u2019occasion de faire un bref point sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant le CDD.<\/p>\n

1.\u00a0 Un CDD doit pr\u00e9ciser quelles sont les missions par essence temporaires du salari\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

Le recours au CDD n\u2019est autoris\u00e9 que dans des conditions restrictives. Il se caract\u00e9rise principalement par le fait d\u2019\u00eatre limit\u00e9 dans le temps (A) et doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences de forme (B).<\/p>\n

A. Le CDD ne peut \u00eatre conclu que pour la r\u00e9alisation de t\u00e2ches pr\u00e9cises et non durables<\/strong><\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 122-1 (1) du Code du travail, un CDD ne peut \u00eatre conclu que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une\u00a0t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable, non li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les cas d\u2019ouverture sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 122-1 (2) al. 1 du Code du travail\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable au sens des dispositions du paragraphe :\u00a0<\/em><\/p>\n

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  1. le remplacement d\u2019un salari\u00e9 temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu pour des motifs autres qu\u2019un conflit collectif de travail ou le manque de travail r\u00e9sultant de causes \u00e9conomiques ou d\u2019intemp\u00e9ries, ainsi que le remplacement d\u2019un salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dont le poste est devenu vacant, dans l\u2019attente de l\u2019entr\u00e9e en service effective du salari\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 remplacer celui dont le contrat a pris fin ;<\/em><\/li>\n
  2. l\u2019emploi \u00e0 caract\u00e8re saisonnier d\u00e9fini par r\u00e8glement grand-ducal\u00a0;<\/em><\/li>\n
  3. les emplois pour lesquels dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9 il est d\u2019usage constant de ne pas recourir au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e ou du caract\u00e8re par nature temporaire de ces emplois, la liste de ces secteurs et emplois \u00e9tant \u00e9tablie par r\u00e8glement grand-ducal ;<\/em><\/li>\n
  4. l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che occasionnelle et ponctuelle d\u00e9finie et ne rentrant pas dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 courante de l\u2019entreprise ;<\/em><\/li>\n
  5. l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable en cas de survenance d\u2019un accroissement temporaire et exceptionnel de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ou en cas de d\u00e9marrage ou d\u2019extension de l\u2019entreprise ;<\/em><\/li>\n
  6. l\u2019ex\u00e9cution de travaux urgents rendue n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir des accidents, pour r\u00e9parer des insuffisances de mat\u00e9riel, pour organiser des mesures de sauvetage des installations ou des b\u00e2timents de l\u2019entreprise de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 son personnel ;<\/em><\/li>\n
  7. l\u2019emploi d\u2019un ch\u00f4meur inscrit \u00e0 \u00ab l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi \u00bb, soit dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019insertion ou de r\u00e9insertion dans la vie active, soit appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie de ch\u00f4meurs d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles pour l\u2019embauche moyennant contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9finie par un r\u00e8glement grand-ducal \u00e0 prendre sur avis du Conseil d\u2019Etat et de l\u2019assentiment de la Conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Les crit\u00e8res d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de ch\u00f4meurs \u00e9ligibles tiennent notamment compte de l\u2019\u00e2ge, de la formation et de la dur\u00e9e d\u2019inscription du ch\u00f4meur ainsi que du contexte social dans lequel il \u00e9volue\u00a0;<\/em><\/li>\n
  8. l\u2019emploi destin\u00e9 \u00e0 favoriser l\u2019embauche de certaines cat\u00e9gories de demandeurs d\u2019emploi ;<\/em><\/li>\n
  9. l\u2019emploi pour lequel l\u2019employeur s\u2019engage \u00e0 assurer un compl\u00e9ment de formation professionnelle au salari\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

    La liste ainsi pr\u00e9vue n\u2019est toutefois pas limitative.<\/p>\n

    B. Le CDD doit mentionner express\u00e9ment quelles t\u00e2ches pr\u00e9cises et non durables constituent son objet<\/strong><\/p>\n

    Un contrat de travail ne peut \u00eatre conclu valablement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que s\u2019il est fix\u00e9 par \u00e9crit[4]<\/sup><\/a>. Aussi, afin \u00ab\u00a0de permettre de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des contrats de travail pr\u00e9caires avec les cas d\u2019ouverture autoris\u00e9s et les conditions exig\u00e9es par la loi[5]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>\u00a0\u00bb, le CDD doit contenir des mentions obligatoires. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00ab\u00a0outre la d\u00e9finition de son objet<\/u><\/em>\u00a0\u00bb<\/u>, le contrat doit comporter les indications ci-apr\u00e8s[6]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n