Dans un communiqué de presse en date du 30 mars 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) a annoncé que l’indexation des salaires aura lieu le vendredi 1er avril 2022.
Selon les résultats provisoires publiés par le STATEC, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élève à 6.1% pour le mois de mars. La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires passe à 877.01 points et entre en vigueur le 1er avril 2022 entraînant, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.
Les résultats définitifs concernant l’indice des prix à la consommation national du mois de mars seront publiés le 8 avril 2022.
En outre, l’indexation des salaires au 1er avril 2022 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous[1] :
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A partir du 1er avril 2022 (montants bruts, indice 877.01) : |
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Salaire social minimum (SSM) mensuel (art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)
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2.313,38.- EUR (salarié non qualifié)
2.776,05.- EUR (salarié qualifié) |
(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)
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D’office exonérés d’impôts jusqu’à : 27.083,40.- EUR (inchangé) (12 x le SSM pour travailleurs non qualifiés applicable au 1er janvier de l’année d’imposition)
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Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une période d’essai de 7 à 12 mois (art. L.121-5 (2) du Code du Travail)
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4.700,77.- EUR |
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Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une clause de non concurrence après la fin du contrat de travail (art. L. 125-8 (3) du Code du travail)
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+ de 59.786,38.- EUR |
[1] Les montants ci-dessus sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation officielle.
