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Projet de loi modifiant le dispositif du régime Covid check

écrit par
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07.12.21
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Le Projet de loi n° 7924 portant notamment modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été déposé à la chambre des députés le 4 décembre 2021.

Le Projet de loi prévoit notamment d’apporter les principales modifications suivantes au régime Covid check

  • seuls les certificats de vaccination et de rétablissement seraient admis comme justificatifs permettant d’accéder à un établissement ou un évènement placé sous régime Covid check (règle dite des « 2G ») ;
  • toutefois, le personnel de l’établissement ou de l’organisateur de l’évènement sous Covid check resterait soumis à la possibilité de présenter soit un certificat de vaccination, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de test négatif (règle dite des « 3G ») ;
  • la durée de validité des certificats de test négatif serait réduite de 72 heures à 48 heures pour les tests PCR, et de 48 heures à 24 heures pour les test antigéniques rapides ;
  • l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur de l’évènement sous Covid check serait tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente un certificat de vaccination ou de rétablissement. Si la personne refuse ou est dans l’impossibilité de présenter un certificat et de justifier son identité, elle ne pourra pas accéder à l’établissement ou à l’évènement ;
  • l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur de l’évènement sous Covid check pourrait tenir une liste des personnes vaccinées lorsque celles-ci accèdent régulièrement à un établissement donné, ou participent régulièrement à des évènements sous Covid check. L’inscription sur cette liste serait volontaire.

    • Le Projet de loi précise notamment que les activités et établissements dits « de loisirs » tels que les restaurants, les activités sportives et culturelles, tomberaient d’office sous le régime Covid check « 2G ». Ainsi, dans les restaurants et cantines d’entreprise, le régime Covid check serait obligatoire, et les clients seraient soumis au régime « 2G » tandis que le personnel du restaurant/cantine d’entreprise serait soumis au régime « 3G ».

    Concernant le monde du travail, à ce stade, le texte du Projet de loi déposé ne prévoit pas l’application obligatoire du régime Covid check en entreprise.

    Le régime Covid check resterait donc optionnel pour l’employeur. Si ce dernier décidait de l’appliquer à tout ou partie de son entreprise, les travailleurs seraient soumis au régime « 3G » (i.e. obligation de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test négatif de 48 heures ou de 24 heures), afin de pouvoir accéder à l’entreprise/établissement/lieu placé sous Covid check.

    Les mesures envisagées par le Projet de loi seraient applicables à compter de sa publication au Mémorial sous forme de Loi, et jusqu’au 28 février 2022 inclus.

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