La Loi introduit un chapitre IV au Titre Premier du Livre V du Code du travail qui s’intitulera : «Programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ».

Son objectif est d’inciter l’investissement des entreprises dans des formations plus intensives et ciblées, et ceci dans un objectif de maintien dans l’emploi, et plus précisément pour :

• faire face à la disparition ou la transformation profonde d’emplois existants dans l’entreprise et,
• tenir compte des nouveaux profils d’emplois lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’emploi dans un ou plusieurs départements de l’entreprise.

Le programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (également désigné « Skills-Plang »), est destiné en priorité (mais pas exclusivement !) aux petites et moyennes entreprises.

La participation des entreprises au programme, qui s’effectue sur demande auprès du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, est soumise à des critères d’éligibilité :

• Avoir son siège social au Grand-Duché de Luxembourg ;
• Avoir une activité réelle au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins 3 ans ;
• Ne pas être en difficulté économique, au sens de l’article 2, point 18 du Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
• Exposer une vue claire sur les tendances structurelles du marché économique qui vont impacter l’entreprise dans les années à venir ;
• Démontrer des besoins importants en termes de montée en compétences ou de requalification du personnel.

La Loi a été publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ce mardi 24 juin et entrera donc en vigueur samedi 28 juin 2025.

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