{"id":41285,"date":"2022-12-20T10:05:39","date_gmt":"2022-12-20T09:05:39","guid":{"rendered":"https:\/\/castegnaro.lu\/?p=41285"},"modified":"2022-12-20T10:05:40","modified_gmt":"2022-12-20T09:05:40","slug":"quelques-reflexions-juridiques-sur-la-pratique-du-name-shame","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/quelques-reflexions-juridiques-sur-la-pratique-du-name-shame\/","title":{"rendered":"Quelques r\u00e9flexions juridiques sur la pratique du \u00ab Name & Shame \u00bb"},"content":{"rendered":"
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La pratique de d\u00e9nonciation des employeurs par leurs salari\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux – nomm\u00e9e outre atlantique \u00ab Name and Shame<\/em>\u00a0\u00bb – conna\u00eet actuellement une\u00a0popularit\u00e9 croissante.<\/p>\n

Ceci est m\u00eame le cas au Luxembourg si l\u2019on tient par exemple compte du compte Instagram nouvellement cr\u00e9\u00e9 et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Balance ta start-up\u00a0\u00bb. Des comptes similaires existent d\u00e9j\u00e0 depuis un certain moment chez nos voisins comme le d\u00e9montre le compte fran\u00e7ais \u00ab\u00a0Balance ton cabinet d\u2019avocats\u00a0\u00bb sur lequel m\u00eame des cabinets luxembourgeois ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 point\u00e9s du doigt.<\/p>\n

Ainsi, on peut constater que de plus en plus de t\u00e9moignages anonymes d\u00e9non\u00e7ant des violations du droit du travail, li\u00e9es le plus souvent \u00e0 des accusations en mati\u00e8re de discrimination, envahissent Instagram.<\/p>\n

Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/p>\n

Ces pratiques peuvent dans un premier temps ressembler \u00e0 une forme d\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que consacr\u00e9 par la Constitution du Luxembourg et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Ceci est amplifi\u00e9 par le fait que le\/la salari\u00e9\/e, g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9\/e comme la \u00ab\u00a0partie faible\u00a0\u00bb au contrat de travail, ne peut souvent que tr\u00e8s difficilement se d\u00e9fendre en mati\u00e8re de discrimination ou de harc\u00e8lement.<\/p>\n

Le\/la salari\u00e9\/e se trouve effectivement, de par la nature du contrat de travail lui-m\u00eame, dans un lien de subordination vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur.<\/p>\n

La pratique du \u00ab\u00a0name & shame<\/em>\u00a0\u00bb, qui semble constituer pour la pr\u00e9tendue victime son ultime moyen de d\u00e9fense, se heurte cependant, \u00e0 mon avis, \u00e0 plusieurs principes importants r\u00e9gissant un \u00c9tat de droit.<\/p>\n

Limites au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/p>\n

Tout d\u2019abord dans le cadre d\u2019une telle pratique, le principe du contradictoire est rarement respect\u00e9. En vertu de ce principe, l\u2019employeur devrait avoir le droit de prendre connaissance des faits qui lui sont reproch\u00e9s et d\u2019y prendre position avant toute accusation port\u00e9e contre lui sur le compte Instagram.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui veut qu\u2019un individu ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme coupable d\u2019une violation du droit avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 comme tel par un tribunal.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le\/la salari\u00e9\/e qui d\u00e9cide de d\u00e9noncer son employeur par le biais de la pratique du \u00ab\u00a0name & shame<\/em>\u00a0\u00bb, risque de commettre une violation de son obligation de loyaut\u00e9 ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant de son obligation de confidentialit\u00e9, et s\u2019expose ainsi \u00e0 une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9, voire \u00e0 un licenciement pour faute grave, de la part de l\u2019employeur ayant subi un pr\u00e9judice commercial ou autre.<\/p>\n

Finalement, une telle d\u00e9nonciation n\u2019apportera aucune solution concr\u00e8te directe au probl\u00e8me auquel le\/la salari\u00e9\/e est ou \u00e9tait confront\u00e9\/e sur son lieu de travail.<\/p>\n

M\u00eame si une telle pratique est \u00e0 mon avis intol\u00e9rable et condamnable, il faut cependant essayer de comprendre les raisons qui sont \u00e0 l\u2019origine de tels agissements de salari\u00e9\/es apparemment d\u00e9sillusionn\u00e9\/es et r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de possibles rem\u00e8des afin d\u2019\u00e9viter un accroissement plus important de cette pratique.<\/p>\n

Les raisons d\u2019une telle pratique<\/strong><\/p>\n

Cette pratique s\u2019explique tout d\u2019abord par la faiblesse des moyens juridiques actuellement \u00e0 disposition du\/de la salari\u00e9\/e confront\u00e9\/es \u00e0 des agissements discriminatoires sur le lieu de travail.<\/p>\n

Il est souvent tr\u00e8s difficile, voire impossible, pour un\/e salari\u00e9\/e de prouver ou d\u2019\u00e9tablir des faits qu\u2019il ou elle juge discriminatoire.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que ces accusations sont souvent analys\u00e9es par les tribunaux une fois que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, donc lorsque le\/la salari\u00e9\/e aura d\u00e9j\u00e0 perdu ou abandonn\u00e9 son emploi.<\/p>\n

Finalement, la dur\u00e9e et le co\u00fbt des proc\u00e9dures judiciaires ne facilitent pas non plus les choses et d\u00e9couragent souvent les salari\u00e9\/es \u00e0 agir judiciairement. Comme les accusations sont le plus souvent bas\u00e9es sur des preuves, outre la difficult\u00e9 de trouver des t\u00e9moins qui sont dispos\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner contre leur employeur ou ex-employeur, l\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019aidera certainement pas les t\u00e9moins \u00e0 se souvenir en d\u00e9tail des faits accusatoires.<\/p>\n

Comment y rem\u00e9dier\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Modernisation du droit du travail<\/em><\/p>\n

Un premier rem\u00e8de \u00e0 cette pratique pourrait consister en une modernisation plus rapide de notre droit du travail. Une telle modernisation doit consister en une adaptation de notre droit du travail aux nouveaux d\u00e9fis en mati\u00e8re d\u2019emploi, parmi lesquels figure \u00e9galement la lutte contre toute forme de discrimination sur le lieu de travail.<\/p>\n

Dans ce contexte, il est difficilement compr\u00e9hensible qu\u2019une loi sp\u00e9cifique relative \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement moral n\u2019a toujours pas vu le jour et cela malgr\u00e9 de nombreuses tentatives gouvernementales dans le pass\u00e9. Malgr\u00e9 l\u2019existence de la convention du 25 juin 2009 sur le harc\u00e8lement et la violence au travail, d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale, cette convention bien qu\u2019utile en qui concerne la pr\u00e9vention et la gestion du harc\u00e8lement, n\u2019apporte pas de r\u00e9ponses satisfaisantes en mati\u00e8re de preuve ou de protection des victimes ou t\u00e9moins d\u2019actes de harc\u00e8lement.<\/p>\n

Dans son accord de coalition de 2018, l\u2019actuel gouvernement luxembourgeois s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer \u00ab\u00a0dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0\u00bb<\/em> en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral. Bien qu\u2019un projet de loi ait bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en juillet 2021, il est malheureusement tr\u00e8s peu probable que ce projet voie le jour avant les prochaines \u00e9lections parlementaires pr\u00e9vues en 2023.<\/p>\n

Pourtant ce projet pr\u00e9voit certaines am\u00e9liorations par rapport \u00e0 la situation actuelle consistant notamment dans la participation et l\u2019intervention de l\u2019Inspection du Travail en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de la preuve de pr\u00e9tendus actes de harc\u00e8lement moral ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de protection des victimes et des t\u00e9moins et d\u2019indemnisation particuli\u00e8re pour harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Renforcement du dialogue social<\/em><\/p>\n

Finalement, un dialogue social au sein de l\u2019entreprise qui serait davantage et plus clairement orient\u00e9 vers la lutte contre les discriminations et contre le harc\u00e8lement sur le lieu du travail pourrait \u00e9galement constituer un moyen d\u2019\u00e9viter les d\u00e9nonciations sur la place publique qu\u2019est par exemple Instagram.<\/p>\n

Conclusion<\/em><\/p>\n

La pratique du \u00ab\u00a0name & shame<\/em>\u00a0\u00bb qui est certes inacceptable et condamnable, montre cependant d\u2019une part l\u2019int\u00e9r\u00eat de promouvoir un dialogue social de qualit\u00e9 dans les entreprises et d\u2019autre part le besoin de moderniser plus rapidement notre droit du travail.<\/p>\n \n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"country":[],"class_list":["post-41285","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41285","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41285"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41285\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41291,"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41285\/revisions\/41291"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41285"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41285"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/castegnaro.preprod.web-sites.lu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=41285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}